De nouvelles règles en 2022 avec la Loi n°2021-1101 du 22 aout 2021.
En France, le propriétaire doit faire réaliser un Diagnostic de performance énergétique (DPE) lors de la vente de son bien immobilier ! Cette étude est trés importante afin de décrire le logement (orientation, surface, fenêtre, murs, matériaux, etc.) mais aussi de nombreux équiments tel que le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude.
Le DPE permet d'estimer les consommations d'énergies du logement mais aussi les émissions de gaz à effet de serre.
Ce document est obligatoire et remis à l'acquereur ou au locataire de votre maison ou appartement.
La réalisation d'un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire à la vente des logements classés D, E, F et G en monopropriété.
En complément du DPE, l'audit vise à permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d'énergie de bénéficier de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques environnementales.
L'audit énergétique permet également d'orienter le propriétaire sur les dispositifs de subventions auxquelles il pourrait prétendre pour son projet de rénovation énergétique.
L'audit obligatoire pour ce type de logement à étiquette énergétique D, E, F et G s'inscrit dans le cadre de la loi n°2021-1114 du 22 août 2021.
L'audit est en complément du DPE.
A savoir :
Calendrier de mise en oeuvre :
-1er septembre 2022 pour les logements de classes F ou G.
-1er janvier 2025 pour les logements de classe E.
-1er janvier 2034 pour les logements de classe D.
Ces dispositions on été codifiées à l'article L.126-28-1 du code de la construction et de l'habitation.
Vers la fin des passoires thermiques !
Il est important de savoir que à compté de septembre 2022, l'ensembles des logements mis en location que ce soit une location meublé ou non meublé auront l'obligation d'être audités et d'avoir une classification énergétique.
Les bailleurs ne pourront plus augmenter le loyers des logements s'ils sont classés en F ou G.
Pour obtenir d'avantage d'informations sur votre audit énergétique, contactez votre conseillé KOVAN de proximité.
Source : https://ecologie.gouv.fr/audit-energetique-reglementaire & Ministère de la transition Ecologique.
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