La déclaration préalable de travaux est indispensable à la réalisation de votre projet de construction, rénovation, aménagement de votre bien immobilier.
C’est une autorisation d’urbanisme au même titre que le permis de construire. Le recours à l’une quelconque de ces autorisations se justifie par la superficie de l’ouvrage.
Ainsi, pour une construction nouvelle, garage, abri de jardin, carport, … dont l’emprise au sol ou la surface plancher est inférieure à 5m2, la déclaration préalable n’est pas requise.
Pour une extension aboutissant à une surface finale dont l’emprise au sol ou la surface plancher est supérieure à 150m2, l’autorisation d’urbanisme à demander est un permis de construire et le recours à un architecte est obligatoire.
Vous devez vous prémunir du formulaire cerfa n°13703*08 pour les maisons individuelles et le compléter. Pour cela, vous devez réunir un ensemble de pièces obligatoires.
Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer le dossier de différentes manières, notamment par l’envoi d’un courrier à la mairie du lieu de réalisation des travaux avec accusé de réception, par le dépôt du dossier en mairie par vous-même ou par votre interlocuteur, également par voie dématérialisée.
Le délai d’instruction du dossier est d’un à deux mois selon la localisation du projet. Cet accord sera valable 3 ans et renouvelable deux fois par période d’une année, soit 5 ans.
Vous devez afficher votre déclaration préalable de travaux sur un panneau dont les dimensions minimales sont de 80 cm de largeur et 120 de hauteur. Lequel doit être visible et lisible de la voirie publique. Ce panneau doit rester en place jusqu’à l’achèvement des travaux.
Doivent figurer sur le panneau : la nature du projet, le nom des bénéficiaires, la référence du dossier, la date de délivrance, la surface des bâtiments à démolir le cas échéant, la hauteur des ouvrages, la superficie du terrain, l’adresse de la marie où le dossier peut être consulté, les droits de recours des tiers, et le nom de l’architecte le cas échéant.
Le délai de recours des tiers est de deux mois à compter de l’affichage de l’autorisation.
Cela représente une infraction au code de l’urbanisme, selon les dispositions de l’article L480-4 du code de l’urbanisme. Les services de l’Etat peuvent être informés par la dénonciation de toute personne.
Si cette infraction est constatée, vos travaux sont susceptibles de faire l’objet d’un arrêt immédiat, d’une démolition de votre construction entreprise.
De plus, vous encourez, une amende allant de 1200 euros à 6000 euros par mètre carré.
C’est une démarche que chaque particulier peut faire lui-même. Cependant, le dossier étant complexe, il est conseillé de recourir à un professionnel, tel que KOVAN afin d’évaluer le coût global de la prestation.
KOVAN vous propose de vous accompagner dans cette démarche. Alors n’hésitez plus, contactez KOVAN pour réaliser votre déclaration prélable de travaux.
KOVAN est le partenaire idéal afin de vous lancer dans vos projets de construction ou de rénovation en pleine CONFIANCE et SÉRÉNITÉ.
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